PACS et dettes : Le conjoint est-il responsable ?
Par Anaïs L. – Mis à jour le 17/07/2024
Le Pacte civil de solidarité, plus connu sous le nom de PACS, est un statut juridique qui offre de nombreux avantages aux couples non mariés. Néanmoins, il est essentiel de comprendre les implications financières qui en découlent. Notamment en ce qui concerne la gestion commune des prêts et des dettes y compris en cas de rupture. Une communication ouverte et une planification du budget seront vos atouts pour anticiper toute déconvenue. Découvrez comment gérer les prêts et les dettes pour une gestion financière réussie.
Le Pacte civil de solidarité, plus connu sous le nom de PACS, est un statut juridique qui offre de nombreux avantages aux couples non mariés.
Néanmoins, il est essentiel de comprendre les implications financières qui en découlent.
Notamment en ce qui concerne la gestion commune des prêts et des dettes y compris en cas de rupture. Une communication ouverte et une planification du budget seront vos atouts pour anticiper toute déconvenue.
Découvrez nos bonnes pratiques à suivre pour une gestion financière réussie.
SOMMAIRE
- 1 – Comprendre les implications financières du PACS
- Droits et obligations dans le cadre du PACS
- Le régime des biens
- 2 – Gérer les prêts dans le cadre du PACS
- Optez pour une communication ouverte et réaliste
- Définissez les rôles et les responsabilités
- Privilégiez la transparence financière
- Considérez les implications juridiques
- Planifiez votre avenir financier ensemble
- 3 – PACS et dettes : une approche proactive
- Faites le point sur vos dettes existantes
- Communiquez clairement avec votre partenaire
- Établissez des priorités de remboursement
- Prévoyez la consolidation des dettes
- Consultez un professionnel si nécessaire
- 4 – Rupture du PACS et crédit immobilier en cours
- Rachat de soulte définition
- Conditions requises
- Estimation du bien
- Intervention du notaire
1 - Comprendre les implications financières du PACS
Droits et obligations dans le cadre du PACS
Lorsque deux personnes décident de s’engager dans un Pacte Civil de Solidarité (PACS), elles seront amenées à partager non seulement leur vie commune, mais aussi leurs responsabilités financières.
D’après l’article 515-1 du Code civil, le PACS est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La convention de PACS créé des droits et obligations qui incombent aux partenaires pendant le PACS.
Contrairement au mariage, le PACS n’entraîne pas de solidarité automatique en matière de prêts et de dettes. Chaque partenaire reste débiteur de ses propres dettes contractées avant le PACS.
Cependant, les dettes contractées pendant le PACS peuvent être considérées comme des dettes communes. De ce fait, les deux partenaires peuvent en être tenus responsables. Par conséquent, clarifiez bien les responsabilités financières dans la convention de PACS dès le début et prenez acte des implications de vos choix financiers
Dans le cadre d’un PACS, la gestion des dettes est fonction de différents facteurs, tels que la date à laquelle elles ont été contractées et le régime choisi.
Le régime des biens
La séparation de biens
Le PACS est soumis au régime légal de la séparation des biens. De sorte que, les biens acquis au cours du PACS appartiendront à la personne qui en a fait elle-même l’acquisition. Les partenaires peuvent choisir de passer au régime de l’indivision en modifiant la convention de PACS en cours de relation.
Le régime de l’indivision
Au contraire, le régime de l’indivision (ou régime de la communauté des biens) définit que les biens acquis pendant le PACS, seul ou en couple sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires (y compris pour le cas où un seul des partenaires figure sur un acte de vente par exemple). Dans le cadre de l’indivision, les biens acquis durant le PACS seront également réputés être communs aux partenaires mais pas l’ensemble de leurs revenus.
2 - Gérer les prêts dans le cadre du PACS
Vous souhaitez contracter des prêts en tant que couple pacsé ? Soyez vigilants, certaines précautions sont incontournables pour éviter tout écueil à venir. Avant tout, discutez ouvertement des besoins financiers du couple et planifiez ensemble les prêts que vous envisagez de contracter.
Adoptez une communication ouverte et réaliste
Dès lors qu’il est question de gérer les prêts dans un PACS, il est indispensable de maintenir une communication ouverte et réaliste avec votre partenaire. Discutez des prêts existants ou futurs, partagez vos attentes et clarifiez les responsabilités financières de chacun. En ayant une compréhension mutuelle des engagements financiers, vous pourrez prendre des décisions éclairées et éviter les conflits potentiels.
Définissez les rôles et les responsabilités
Répartissez clairement les rôles et les responsabilités de chaque partenaire concernant les prêts contractés dans le cadre du PACS. Identifiez qui est l’emprunteur principal et qui est le co-emprunteur, le montant des mensualités à payer, ainsi que les échéances et la durée du prêt. Établissez ces rôles dès le début, ainsi vous pourrez éviter toute confusion ou malentendu futur.
Privilégiez la transparence financière
Au sein d’un PACS, maintenez autant que possible une transparence financière totale. Elle implique de partager toutes les informations relatives aux prêts telles que :
- Les relevés de compte
- Les soldes restants
- Les taux d’intérêt
- Les éventuels retards de paiements
En étant transparents sur la situation financière du ménage, vous pourrez éviter les surprises désagréables et collaborer efficacement pour résoudre les problèmes éventuels et les imprévus.
Considérez les implications juridiques
Si un prêt a été contracté conjointement, les partenaires sont généralement considérés comme co-emprunteurs et sont tous deux responsables du remboursement. Peu importe le montant que chaque personne a effectivement remboursé, cette disposition peut faciliter l’obtention du prêt et répartir équitablement la charge financière sur le budget du couple. Cependant, en cas de dissolution du PACS, consultez un professionnel du droit, un avocat du droit familial ou un notaire pour clarifier les enjeux financiers.
Planifiez votre avenir financier
Visualisez votre avenir financier ensemble en prenant en compte les prêts. Discutez de vos objectifs communs, comme l’achat d’une maison ou la création d’une épargne commune. A cet effet, établissez un plan financier réaliste qui prend en compte :
- Vos revenus
- Vos dépenses
- Vos obligations de prêt(s) déjà existantes ou à venir
Fixez-vous des objectifs à court et à long terme et identifiez les mesures nécessaires pour les atteindre. En travaillant ensemble, vous pouvez prendre des décisions financières adéquates qui renforceront votre situation économique commune.
3 - Pacs et dettes : une approche proactive
La gestion des dettes dans le cadre du PACS nécessite une approche proactive. Si vous avez des dettes communes ou individuelles, il est important de mettre en place une stratégie de remboursement claire.
Faites le point sur vos dettes existantes
En premier lieu, dressez un inventaire complet de vos dettes existantes.
De fait, vous devrez identifier :
- Les prêts en cours (Immobilier, travaux, auto, personnel, renouvelable…)
- Les cartes de crédit
- Les dettes fiscales
- Les dettes familiales
- Les découverts
- Tout autre engagement financier contracté
En outre notez précisément dans un carnet ou un fichier Excel dédiés :
- Les montants dus
- Les taux d’intérêt
- Les échéances
- Les modalités de remboursement
Ainsi, vous aurez à tout moment une vue d’ensemble de votre situation et pourrez prendre en conscience des décisions adaptées.
Communiquez clairement avec votre partenaire
Partagez clairement avec votre partenaire vos dettes individuelles et discutez de la meilleure façon de les gérer. Si vous avez des dettes communes, déterminez ensemble un plan de remboursement réaliste en tenant compte de vos revenus et de vos dépenses. Une communication ouverte vous permettra de travailler en équipe en vue de surmonter d’éventuelles difficultés.
Établissez des priorités de remboursement
La gestion des dettes au sein d’un couple pacsé implique d’établir des axes de priorisation.
Classez vos dettes par ordre d’urgence ou d’importance, en tenant compte :
- Des taux d’intérêt
- Des pénalités
- Des conséquences potentielles en cas de non-paiement
Concentrez vos ressources sur le remboursement des dettes les plus pressantes tout en respectant vos autres obligations budgétaires. Vous pourrez ainsi progresser vers un état des comptes plus sain.
Prévoyez la consolidation des dettes
Vous avez contracté plusieurs dettes avec des taux d’intérêt élevés ? Envisagez la consolidation de celles-ci. La consolidation des dettes (communément appelée rachat de crédits) vous permet de les regrouper en un seul prêt à taux d’intérêt possiblement plus bas.
Procédez à cette opération autrement appelé regroupement de crédits. C’est une action simple qui fait la preuve de son efficacité et de ses bénéfices en favorisant le budget de nombreux ménages au quotidien.
Les avantages sont nombreux :
- Simplification de votre processus de remboursement
- Regroupement de toutes vos mensualités en une seule
- Simplification de la gestion de votre budget
- Gain de pouvoir d’achat en réduisant le montant de vos mensualités ( la dette étant étalée dans le temps)
Une solution simple et efficace
Vous avez plusieurs crédits en cours ? Optez pour le rachat de crédits ! Un service qui permet de regrouper ses mensualités en une seule et gagner en pouvoir d'achat
Consultez un professionnel si nécessaire
La gestion des dettes devient trop complexe ou difficile à gérer ? n’hésitez pas à consulter un professionnel du domaine financier, tel qu’un conseiller en crédit ou un expert en gestion des dettes. Ils pourront vous fournir des conseils personnalisés en fonction de votre situation particulière et vous aider à :
- Elaborer un plan de remboursement
- Négocier avec les créanciers
- Explorer d’autres options disponibles pour vous
Pensez à vous faire accompagner lorsque vous en avez besoin.
4 - Rupture du PACS et crédit immobilier en cours
En cas de rupture de PACS sous le statut de l’indivision avec un crédit immobilier en cours, l’un des deux partenaires PACS peut procéder au rachat des parts liées à ce crédit. Toutefois, il est essentiel de prendre des précautions lors de cette démarche appelée rachat de soulte. Contactez un professionnel du droit ou un notaire pour évaluer la faisabilité financière et juridique du rachat.
Rachat de soulte définition
Le rachat de soulte fait référence à la procédure juridique permettant à un partenaire de PACS ou une personne mariée de racheter les parts de l’autre partenaire dans un bien immobilier détenu en indivision, en cas de séparation.
Il intervient également dans le cadre d’une succession quand un héritier souhaite racheter les parts d’un patrimoine immobilier (appartement, maison…) aux autres héritiers.
Dans le cadre du PACS, il permet à l’un des partenaires de conserver l’entière propriété d’un bien que le couple avait en commun.
En règle générale, le rachat de soulte entraîne des frais conséquents :
• Les frais liés à la réévaluation du bien
• Les frais de notaire
• Les frais liés au crédit immobilier inhérent au rachat de soulte
Conditions préalables
Comme pour un couple divorcé, le rachat de soulte dans le cadre d’un PACS nécessite que le PACS soit dissous, soit par rupture conventionnelle soit par décision judiciaire. Le rachat de soulte dépend des droits de propriété de chaque partenaire. Par exemple, si chaque partie détient 50 % du bien, le partenaire qui rachètera la part de l’autre devra lui verser 50 % de la valeur du bien.
Estimation du bien
Avant de procéder au rachat de soulte, faites estimer la valeur de votre bien. Elle permettra de déterminer le montant de la soulte à verser à votre partenaire. Le bien pourra être évalué par un expert en immobilier ou par un notaire.
Intervention du notaire
Le rachat de soulte doit être effectué dans un cadre légal strict et sous la supervision impérative d’un notaire. Ce dernier joue un rôle essentiel dans la procédure de rachat de soulte en établissant un acte notarié appelé état liquidatif du patrimoine. Cet acte récapitule et estime la valeur des biens concernés.
Rachat de soulte : qui paie les frais de notaire ?
Dans le cadre du PACS c’est l’acheteur qui prend en charge les frais de notaire.
Ces frais varient selon les cas et sont réglementés. Ils s’élèvent autour de 7 % de la valeur de la compensation versée. De plus, ils incluent les émoluments du notaire ainsi que d’autres frais tels que :
- les droits de mutation et diverses taxes reversés au Trésor Public et aux collectivités locales.
Bon à savoir !
Pour une gestion financière réussie dans le cadre du PACS, notez les points suivants :
1) Tenez des comptes bancaires séparés pour vos dépenses et vos revenus personnels : tout en ayant un compte commun pour les dépenses du couple. Vous pourrez maintenir une certaine indépendance financière tout en facilitant la gestion des dépenses communes.
2) Planifiez régulièrement des discussions sur vos objectifs financiers : mais aussi les dépenses à venir puis établissez un budget commun. Vous pourrez ainsi prendre des décisions financières éclairées et éviter les conflits.
3) Consultez un professionnel du droit ou un notaire dans le cadre d’investissements importants : l’achat d’une maison ou un rachat de soulte par exemple. Ils vous donneront des conseils juridiques appropriés et vous guideront vers les meilleures options pour protéger vos intérêts et gérer les prêts associés.
En conclusion :
La gestion des prêts et des dettes dans le cadre du PACS nécessite une planification et une communication efficaces entre les partenaires. En clarifiant les responsabilités financières et en mettant en place des stratégies de remboursement, vous pourrez anticiper les difficultés et maintenir une stabilité de vos comptes. Dans tous les cas, consultez des professionnels du domaine pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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Article rédigé par Anaïs L.
Rédactrice experte chez finidemepriver.com
