Combien de temps un huissier peut réclamer une dette ?
Par Camille B. – Mis à jour le 11/07/2024
Les dettes s'effacent au bout de combien de temps ?
Lorsqu’une personne se retrouve confrontée à une dette impayée, de nombreuses interrogations peuvent surgir, notamment concernant le délai de prescription d’une dette et les procédures légales qui y sont associées.
Comprendre les délais et les droits tant des créanciers que des débiteurs, vous sera essentiel, pour résoudre des problèmes financiers de manière équitable.
Au cours de cet article, nous explorerons différentes étapes du recouvrement d’une dette par un huissier (maintenant appelé Commissaire de justice), en mettant l’accent sur les délais de prescription spécifiques.
Vous vous demandez peut-être : peut-on réclamer une dette 20 ans après ? Qu’en est-il d’une dette bancaire de plus de 10 ans ? Comment savoir si une dette est prescrite ? Quels sont les délais de recouvrement d’une dette ? Autant de questions auxquelles nous apporterons des réponses précises.
combien de temps après un huissier peut-il réclamer une dette ?
Un huissier, ou commissaire de justice, a la possibilité de réclamer une dette pendant une certaine période. Les délais peuvent varier en fonction de la nature de la dette et du type de créance.
Combien de temps un huissier peut réclamer une dette ?
- Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la signification d’un titre exécutoire au débiteur.
Voici une ventilation des délais courants pour le recouvrement de dettes par un huissier en France :
Les délais de prescription pour les dettes civiles :
Lorsqu’il s’agit de dettes civiles, les délais de prescription fixent une limite auquel un huissier peut réclamer une dette. Selon l’article 2224 du Code Civil, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où la dette est exigible. Cela signifie que l’huissier a un délai de 5 ans pour agir et réclamer la dette.
Les délais de prescription pour les dettes fiscales :
En ce qui concerne les dettes fiscales, les délais de prescription peuvent varier en fonction du type de créance et des autorités fiscales concernées.
Pour les impôts sur le revenu, le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date de mise en recouvrement de l’impôt. Concrètement, cela signifie que l’administration peut réclamer le paiement de l’impôt dû jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour compléter ces informations, vous pouvez consulter notre guide sur la forclusion de la dette et les durées associées.
En plus de l’impôt sur le revenu, le délai de reprise de 3 ans s’applique également à :
- L’impôt sur les sociétés
- L’impôt sur la fortune immobilière
- La Taxe sur le Valeur Ajoutée (TVA)
Dans certaines circonstances, ce délai de reprise peut être prorogé. Par exemple, en cas de fraude fiscale avérée ou d’activités occultes, ou encore lorsque des omissions ou insuffisances sont constatées à la suite de l’ouverture d’une succession.
10, 15, 20 ans après ... Les démarches de l'huissier
Lorsqu’un commissaire de justice entreprend le recouvrement d’une dette, il est tenu de suivre des procédures légales strictes.
Tout d’abord, l’huissier envoie une mise en demeure au débiteur. Ce dernier est alors informé de la dette impayée et d’un délai de paiement fixé. Cette étape est décisive pour mettre le débiteur au courant de son obligation de rembourser la dette.
Si le débiteur ne réagit pas ou ne règle pas la dette dans le délai imparti, le commissaire de justice (huissier) peut alors entamer des procédures judiciaires, telles qu’une injonction de payer.
Ces étapes font partie du processus de recouvrement de dette, auquel un huissier peut recourir pour obtenir le remboursement des montants dus.
Ne pas payer une dette, quelles conséquences ?
Le non-paiement d’une dette peut entraîner des conséquences significatives pour le débiteur. Un huissier dispose de divers moyens légaux pour tenter de récupérer la somme due. Parmi les mesures que l’huissier peut prendre, il existe :
- La saisie des biens du débiteur,
- L’inscription des privilèges sur ses biens immobiliers,
- La saisie sur salaire.
Ces actions ont un but principal : contraindre le débiteur au remboursement de sa dette.
De plus, des pénalités et des intérêts de retard peuvent être ajoutés au montant initial de la dette, ce qui augmente le total à rembourser.
Vous l’aurez compris, un non-paiement des dettes peut provoquer des situations complexes. Comprendre les conséquences potentielles du non-paiement d’une dette est donc capital.
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Un huissier me réclame une dette de plus de 10 ans
Pour vous protéger contre d’éventuels erreurs ou abus de la part d’huissiers, nous vous recommandons de correctement vous informer sur vos droits (notamment avec des le Code de la consommation, le Code de procédure civile…).
Par exemple, si vous vous trouvez confronté à une situation où l’on vous réclame une facture après un délai de 2 ans, vérifiez si la dette n’est pas prescrite. En effet, chaque type de dette est soumis à un délai de prescription spécifique, au-delà duquel le créancier ne peut plus légalement réclamer le remboursement.
Si vous estimez qu’un huissier a agi de manière incorrecte ou abusive, vous avez le droit de contester ses actions, en démarrant une procédure de contestation. Cette dernière varie selon l’objet du conflit :
- La contestation d’un acte ;
- La contestation des frais (frais engagés à l’occasion ou en dehors d’une affaire judiciaire, honoraires…) ;
- Autres litiges (comportement, manque de réponse…).
Ces solutions peuvent vous permettre de protéger vos droits en tant que débiteur et faire face aux éventuels abus dans le processus de recouvrement de dette.
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Recouvrement par un huissier et alternatives
Lorsqu’une dette génère une série de conséquences périlleuses, il est rassurant de savoir qu’il existe des alternatives au recouvrement par un huissier. Bien souvent, il est généralement recommandé d’explorer la voie de la négociation en vue d’un règlement à l’amiable avec le créancier. Cette démarche peut déboucher sur la proposition de plans de remboursement spécifiques ou la recherche d’autres solutions mutuellement acceptables. Dans le cadre d’un recouvrement de créance à l’amiable, l’accent est mis sur l’intérêt de toutes les parties impliquées à résoudre la dette sans avoir à recourir à un juge des contentieux de la protection ou à des décisions de justice. En effet, cette approche présente un double avantage :
- Pour le créancier : elle permet de recouvrer les fonds de manière plus expéditive.
- Pour le débiteur : elle évite d’avoir à entamer des actions en justice et de supporter les frais de recouvrement souvent associés à des procédures judiciaires.
Lors de cette démarche de recouvrement amiable, nous recommandons de suivre les dispositions du code de la consommation, y compris la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure. Cela évite d’avoir à impliquer des huissiers de justice et de faire exécuter des actions en justice pour une facture impayée.
En considérant ces alternatives, chacune des parties peut trouver un terrain d’entente bénéfique, évitant ainsi les complexités liées aux démarches judiciaires et aux frais de recouvrement.
- Crédit conso,
- Prêt immo,
- Prêt perso,
- Crédit renouvelable,
- Dettes familiales
- Dettes fiscales
- …
Réclamer une dette : Questions fréquentes
Les dettes s'effacent au bout de combien de temps ?
Si la dette est d’ordre civil, il faut compter entre 1 et 5 ans (dette liée à un prêt conso, un crédit immobilier, ou un retard de loyers). En revanche, si la dette est liée à un impayé d’impôts sur le revenu, la prescription sera d’un minimum de 3 ans.
Peut-on réclamer une dette 20 ans après ?
En général, le délai de prescription pour réclamer une dette est de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, dans certains cas, ce délai peut être prolongé, notamment en cas de reconnaissance de dette par le débiteur. Généralement il est peu probable qu’une dette puisse être réclamée 20 ans après, sauf si des circonstances particulières lui sont applicables.
Qu'en est-il d'une dette bancaire de plus de 10 ans ?
Pour les dettes bancaires, le délai de prescription est généralement de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, notez que dans certains cas, les créanciers peuvent obtenir un titre exécutoire, ce qui prolonge le délai de recouvrement. Par conséquent, bien que le délai de prescription de base soit de 5 ans, nous vous recommandons de consulter les termes de vos contrats ou de faire appel aux services d’un expert juridique pour déterminer la situation spécifique d’une dette bancaire de plus de 10 ans.
Comment savoir si une dette est prescrite ?
Pour savoir si une dette est prescrite, vous devez connaître le délai de prescription applicable à chaque type de dette (cité précédemment dans l’article). En règle générale, le délai de prescription commence à courir à partir de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Si le délai de prescription est écoulé, le créancier ne peut plus engager de poursuite pour réclamer la dette. Pour vérifier si une dette est prescrite, consultez l’article plus haut ou consultez également la législation en vigueur.
Quels sont les délais de recouvrement d'une dette ?
Les délais de recouvrement d’une dette peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le type de dette et les procédures légales en vigueur. En général, le délai de prescription pour réclamer une dette est de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, certains types de dettes, tels que les dettes fiscales, peuvent être soumis à des délais de prescription plus longs.
Puis-je contester les actions d'un huissier ?
Oui, vous avez le droit de contester les actions d’un huissier si vous estimez qu’il a agi de manière incorrecte ou abusive. Vous pouvez démarrer une procédure de contestation pour contester un acte, des frais ou pour d’autres litiges.
Quelle est l'importance de connaître ses droits en matière de recouvrement de dette ?
Connaître ses droits en matière de recouvrement de dette pourra vous permettre de protéger vos intérêts, de manière efficace. En comprenant les délais, les procédures légales et les options disponibles, vous pouvez prendre les meilleures décisions pour résoudre les risques liés aux dettes en cours.
Article rédigé par Camille B.
Analyste crédit chez finidemepriver.com
